Flat tax ou barème progressif : quel impact fiscal ?

L’intérêt de choisir entre la Flat tax (ou le PFU) et le barème progressif dépend du taux marginal d’imposition du foyer, ainsi que des abattements applicables à chaque catégorie de Revenus de Capitaux Mobiliers. En règle générale, le PFU est intéressant pour les foyers atteignant le TMI de 30%, 41% ou 45%.

Le PFU est un taux d’imposition forfaitaire de 12,8% d’IRPP et de 17,2% de prélèvements sociaux, soit un total de 30%, qui concerne la plupart des RCM.

Cet article explique plus en détail le fonctionnement de la Flat tax (ou PFU), celui de l’imposition au barème progressif, et explique comment savoir s’il vaut mieux opter pour le barème progressif ou rester au PFU, ainsi que la manière d’exercer l’option fiscale pour le barème progressif.

Flat tax, un pourcentage fixe appliqué sur les revenus

Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax, également connue sous le nom de prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un système d'imposition qui applique un taux fixe sur certains revenus. En France, la flat tax a été introduite par la loi de finances 2018, souvent associée à la réforme fiscale du président Emmanuel Macron.

 Le PFU en France a un taux unique de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux fixe a principalement deux avantages :

• Simplifier le calcul des impôts pour les contribuables, en évitant les complexités du barème progressif
• Payer un acompte sur l’impôt à la source, évitant ainsi de devoir économiser une partie des revenus pour pouvoir débourser l’impôt dû l’été suivant.

 La flat tax, ou le PFU, se distingue donc de l’imposition habituelle, car le taux de 12,8% est fixe, contrairement au barème progressif.

Une différence notable concernant le fait d’opter pour le barème progressif ou le PFU, est que dans le cas du PFU, ce dernier est appliqué sur le revenu mobilier brut, tandis que dans le cas du barème progressif, des abattements sont applicables sur certains revenus mobiliers, comme les dividendes.

Qui est concerné par la flat tax ?

La flat tax concerne les revenus de capitaux mobiliers, tels que les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values mobilières. Ainsi, les contribuables qui sont concernés par la flat tax sont principalement :

• Les détenteurs d’actions qui perçoivent des dividendes
• Les détenteurs de placements financiers ou bancaires qui perçoivent des intérêts annuels ou exceptionnels
• Les contribuables qui ont vendu des actions ou titres financiers et ont réalisé une plus-value mobilière.

 Les plus-values réalisées lors de la cession de parts de SCI imposées à l’IR sont une exception à cette règle, car elles disposent d’un régime spécifique (principalement 19% + les prélèvements sociaux, ainsi qu’une taxe au-delà de 50 000 € de plus-value).

 Par ailleurs, les épargnes réglementées ne sont pas non plus concernées, il s’agit notamment des placements sur livret A, livret jeune, LEP, LDDS, ainsi que les PEL ou CEL ouverts avant 2018.

Différence entre PFU, PFL et PFNL

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) désigne le système de fiscalité qui permet de s'acquitter définitivement de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus, avec un taux défini pour chaque type de placement. Le taux du PFL varie selon le type de revenu et certains critères comme la date des placements, on peut par exemple rencontrer un taux de PFL à 35%, 15% ou 7,5% pour de l’assurance-vie. Une fois ce prélèvement effectué, les revenus concernés ne seront plus imposés au barème progressif.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est un prélèvement effectué à la source, mais qui n'exonère pas de l'impôt sur le revenu. Les revenus concernés par le PFNL doivent être déclarés et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le montant déjà prélevé sera ensuite déduit de l’impôt à payer. Le PNFL a pour but de faciliter le paiement de l’impôt pour le contribuable, mais n’a aucun impact sur le montant d’impôt payé finalement.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un PFNL, étant donné que les revenus qui y sont assujettis sont ensuite déclarés dans la déclaration de revenus. Plus précisément, le PFU désigne le régime fiscal simplifié qui s'applique automatiquement aux revenus de capitaux mobiliers, et que le contribuable peut annuler en optant pour le barème progressif.

Imposition au barème progressif, en fonction du revenu fiscal total

Fonctionnement du barème progressif

L'imposition au barème progressif est un système d'imposition où le taux d'imposition augmente avec le revenu fiscal de référence. Contrairement à la flat tax, le barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) comporte plusieurs tranches d'imposition. Chaque tranche est soumise à un taux marginal d'imposition différent.

On précisera que le revenu fiscal considéré pour les tranches d’imposition est rapporté par part fiscale. On divise donc le revenu fiscal du foyer par le nombre de parts totales qui le composent. De plus, ce barème est révisé chaque année.

Barème progressif applicable sur les revenus de 2023 déclarés en 2024 :

Les contribuables payent donc l’impôt sur le revenu à partir de 11 295 € par part fiscale. Par ailleurs, les tranches sont cumulatives, chacune supportant son taux marginal. On n’applique pas le taux marginal le plus élevé à l’ensemble des revenus.

Exemple de l’impôt progressif

Détermination du revenu net imposable

Le revenu net imposable se détermine en plusieurs étapes.

• Le revenu brut global est obtenu en additionnant les salaires nets imposables, les pensions, retraites, bénéfices, revenus fonciers et plus-values immobilières. Certains abattements sont applicables aux revenus bruts.
• Le revenu net global est obtenu en déduisant certaines charges déductibles : pensions alimentaires, cotisations d’épargne-retraite, CSG déductible, etc.
• Le revenu net imposable est enfin obtenu en appliquant certains abattements familiaux : personnes âgées, invalides, enfants mariés rattachés au foyer, entre autres.

Une différence notable concernant le fait d’opter pour le barème progressif ou le PFU, est que dans le cas du barème progressif, des abattements sont applicables sur certains revenus mobiliers, comme les dividendes, alors que le PFU s’applique sur le revenu brut.

Calcul du nombre de parts fiscales

Pour calculer le nombre de parts fiscales composant le foyer, on comptera comme suit :

-       1 part pour une personne seule, ou 2 parts pour un couple marié ou pacsé

-       0,5 part pour chacun des deux premiers enfants à charge

-       1 part pour chacun des enfants à charge à partir du 3e

 On précisera que pour les enfants en résidence alternée entre leurs deux parents, la part ou demi-part est comptée pour moitié chez chaque parent.

 Exemple d’un parent seul qui a 2 enfants en résidence alternée :

-       1 part + 0,25 part + 0,25 part = 1,5 part

Exemple d’un parent seul qui a 3 enfants en résidence alternée :

-       1 part + 0,25 part + 0,25 part + 0,5 part = 2 parts

Certaines situations ouvrent droit à une part ou demi-part fiscale en plus sous certaines conditions, comme les personnes titulaires de la carte d’invalidité, de la carte victime de guerre, d’ancien combattant, ou percevant une pension militaire, par exemple.

Calcul de l’IRPP brut pour 1 part fiscale

Pour mieux comprendre le calcul de l’impôt progressif, prenons l’exemple d’un contribuable qui a un revenu fiscal de 35 000 €.

• Impôt de 0 à 11 294 € : 0 €
• Impôt de 11 295 € à 28 797 € : 11 % x (28 797 € - 12 294 €) = 1 925,33 €
• Impôt de 28 798 € à 35 000 € : 30 % x (35 000 € - 28 797 €) = 1 860,90 €
• Impôt total brut : 0 + 1 925,33 + 1 860,90 = 3 786,23 €

Calcul de l’IRPP brut pour 2,5 parts fiscales

Prenons l’exemple d’un couple avec un enfant, soit un foyer de 2,5 parts fiscales, qui a un revenu fiscal de 60 000 €.

• Détermination du revenu fiscal par part : 50 000 / 2,5 = 20 000 €/part
• Impôt de 0 à 11 294 € : 0 €
• Impôt de 12 295 € à 20 000 € : 11 % x (20 000 € - 12 294 €) = 847,66 €
• Impôt total brut : 0 x 2,5 + 847,66 x 2,5 = 2 119,15 €

Flat tax ou barème progressif, quel est le meilleur système ?

Possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif

En France, les contribuables ont l'option fiscale de choisir entre la flat tax et l'imposition au barème progressif. Cette option permet d'opter pour l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers (RCM). En choisissant l'option pour l'imposition au barème des RCM, les contribuables peuvent bénéficier d'une imposition progressive en fonction de leurs tranches de revenus, ce qui peut être plus avantageux pour certains.

L’option peut s’exercer chaque année. Si le contribuable l’exerce une année donnée, l’option est automatiquement reconduite l’année suivante, mais le contribuable peut l’annuler lors de la déclaration des revenus de l’année concernée.

Pour exercer l’option fiscale et donc choisir d’imposer les RCM au barème progressif, il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration des revenus l’année suivante.

Cocher la case 2OP sur la déclaration de revenus

Pour opter pour l'imposition au barème progressif, il est nécessaire de cocher la case 2OP sur la déclaration de revenus. Cette case se trouve sur le formulaire de déclaration de revenus et permet de choisir l'option fiscale pour les revenus de capitaux mobiliers.

Par ailleurs, on précisera que l’option s’exerce obligatoirement pour l’ensemble des RCM. Il n’est pas possible de conserver le PFU sur une partie des RCM et d’opter pour le barème progressif pour le reste.

L'intérêt de cocher la case 2OP est de pouvoir bénéficier d'une imposition progressive, ce qui peut être plus avantageux pour certains contribuables.

Il est important de savoir quand cocher la case 2OP impôts, car cette option est irrévocable pour l'année en cours. Cependant, elle est réversible les années suivantes.

Comment savoir quelle option est la plus avantageuse ?

Pour déterminer quelle option est la plus avantageuse, il est possible d'utiliser un simulateur flat tax ou barème progressif. Ce simulateur permet de comparer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif.

 Avant de choisir entre PFU et barème progressif, il faut prendre en compte les éventuels abattements possibles pour chaque catégorie de RCM. Les dividendes, par exemple, sont soumis à la flat tax, mais il existe un abattement de 40% sur les dividendes lorsque l'on opte pour l'imposition au barème progressif. Cet abattement permet de réduire la base imposable des dividendes, ce qui peut être avantageux pour certains contribuables.

 Pour savoir s’il est plus intéressant de conserver le PFU ou d’opter pour le barème progressif, on compare les deux options :

• Les RCM, après déduction d’éventuels abattements et de la CSG déductible, imposés au barème progressif
• Les RCM, sans aucune déduction, imposés au PFU ou Flat tax.

Ainsi, si la formule suivante est vraie, on pourra opter pour le barème progressif :

 Taux marginal d’imposition - taux d’abattement - taux de CSG déductible + 17,2 % < 30 %

 Voici un récapitulatif des taux d’imposition de différentes catégories de RCM, après application des abattements et déduction de la CSG déductible, incluant les prélèvements sociaux, en fonction des différentes tranches marginales d’imposition.

Ainsi, si le taux d’imposition équivalent est inférieur à 30%, on optera pour l’imposition au barème progressif, tandis que s’il est supérieur, on conserve le PFU ou la Flat tax. Pour les situations plus complexes, il est conseillé de s’adresser à un expert-comptable ou fiscal, notamment dans les situations suivantes :

• Pour les TMI 30, 41 et 45 %, s’il y a différentes catégories de RCM, dont des plus-values mobilières de titres détenus depuis plus de 8 ans
• Pour les contribuables ayant réalisé des investissements de défiscalisation qui peuvent impacter significativement le revenu net imposable
• Pour les contribuables qui ont un revenu fiscal proche d’une limite entre deux tranches
• Toute autre situation particulière

FAQ sur la flat tax et le barème progressif

Quels sont les revenus de capitaux mobiliers imposables ?

 Les revenus de capitaux mobiliers imposables incluent les dividendes, les intérêts, les plus-values de cession de valeurs mobilières, et les revenus de placements à revenu fixe. Ces revenus sont soumis soit à la flat tax de 30%, soit à l'imposition au barème progressif, selon l'option choisie par le contribuable.

 Quelle est la différence entre taxe et impôt ?

 La différence entre taxe et impôt réside dans leur nature et leur destination. Une taxe est une contribution financière prélevée par l'État ou une collectivité locale pour financer des services spécifiques, tandis qu'un impôt est une contribution obligatoire prélevée par l'État pour financer les dépenses publiques générales. Les impôts sont généralement plus larges et couvrent une variété de besoins publics.

 Quelle est la fiscalité des intérêts ?

 La fiscalité des intérêts dépend de leur nature et de leur source. Les intérêts perçus sur des comptes bancaires, des livrets d'épargne, ou des obligations sont soumis à la flat tax de 30% ou à l'imposition au barème progressif, selon l'option choisie par le contribuable. Il est important de bien comprendre la fiscalité des intérêts pour optimiser sa situation fiscale.

 Quel est le barème du PAS (prélèvement à la source) ?

 Le barème du prélèvement à la source (PAS) est un système de prélèvement de l'impôt sur le revenu directement sur les salaires, pensions, et autres revenus. Ce barème est progressif et dépend des tranches de revenus du contribuable. Idéalement, le taux du prélèvement à la source se rapproche du taux moyen d’imposition du contribuable l’année précédente. Le PAS permet une meilleure gestion des flux de trésorerie et une simplification des démarches fiscales.

 Y a-t-il un abattement sur la CSG et la CRDS ?

 Il n'existe pas d'abattement sur la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Ces contributions sont prélevées à des taux fixes sur les revenus de capitaux mobiliers, qu'ils soient soumis à la flat tax ou à l'imposition au barème progressif. Cependant, une part de la CSG est déductible du revenu imposable. Cette part est notamment de 6,8% sur les revenus de capitaux mobiliers, complément de salaire et revenus de pré-retraite, ou de 3,8% sur les allocations chômage et indemnités journalières.