PER : Quelle fiscalité en cas de décès ?

La question de la fiscalité des plans d’épargne retraite en cas de décès est essentielle pour les souscripteurs, ainsi que pour leurs bénéficiaires. Elle impacte directement le montant des sommes héritées et la manière dont elles seront imposées. Lorsque le titulaire d’un PER décède, les règles fiscales appliquées dépendent en grande partie de la situation des bénéficiaires désignés dans le contrat.

Le PER a de nombreux atouts dans sa manche : déblocage anticipé, sortie en rente ou en capital, et avantages fiscaux. Sur ce dernier point, la question qui se pose souvent est : quelle est la fiscalité pour un PER en cas de décès ? En effet, ce dispositif d’épargne, en plus d’une retraite confortable, procure également des avantages lors d’une succession ou d’une transmission de patrimoine.

Rappel de ce qu’est le PER

Le plan d’épargne retraite ou PER est un produit d’épargne conçu pour aider les individus à constituer une épargne spécifique en vue de leur retraite. Il permet de se construire un capital ou des rentes viagères. Il s’inscrit dans une démarche de prévoyance et de préparation financière pour l’âge de la retraite. Ce dispositif est notamment avantageux sur le plan fiscal.

Le PER est destiné à tous les travailleurs, y compris les non-salariés et les adhérents d’un contrat Madelin. Il aide à réaliser des versements volontaires qui peuvent être déductibles du revenu imposable, offrant ainsi des avantages fiscaux importants. En effet, les sommes versées sur un placement PER sont exemptés dans la limite d’un plafond de déduction annuel. Par conséquent, l’impôt sur le revenu à payer pendant la phase d’épargne est réduit.

Étant donné que ce dispositif compte parmi les produits d’épargne retraite, il est régi par un cadre fiscal spécifique qui varie en fonction de la situation du souscripteur. Ainsi, les versements effectués sont soumis à des prélèvements sociaux, et peuvent également être réduits par des abattements en cas de rentes viagères souscrites.

Au moment de l’expiration du contrat ou lors de la liquidation, vous pouvez choisir de retirer les fonds sous forme de capital ou de rente. Dans le cas d’une sortie en rente, le montant est déterminé par les sommes versées et la durée de la capitalisation. Les rentes viagères peuvent être réversibles, garantissant un complément de revenus au bénéficiaire après le décès du souscripteur.

La fiscalité du PER assurantiel

Comme vous le savez déjà, un PER est un produit d’épargne particulièrement avantageux pour constituer une épargne en vue de la retraite. Cependant, il est essentiel de comprendre la fiscalité qui s’applique en cas de décès du titulaire.

Décès avant d’atteindre l’âge de la retraite ou 70 ans

En cas de décès du titulaire avant l’âge de 70 ans, la fiscalité du PER diffère considérablement de celle des contrats d’assurance-vie. Les sommes versées au PER sont généralement soumises à des prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires désignés, mais avec certaines exonérations. En effet, si le décès a lieu avant 70 ans, le capital constitué peut être transmis aux bénéficiaires sans imposition jusqu’à un plafond de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les sommes dépassant ce plafond, un premier taux forfaitaire de 20 % s’applique, puis de 31,25 % au-delà d’un certain montant (700 000 euros).

Par ailleurs, les rentes versées aux bénéficiaires peuvent également être soumises à des prélèvements, qui sont pris en compte dans le calcul de la fiscalité. Les rentes viagères constitutives d’un complément de retraite pour le conjoint ou pour les proches peuvent offrir un avantage fiscal, mais elles seront intégrées au revenu imposable du bénéficiaire.

Un autre aspect à considérer est le régime spécifique des cotisations versées. Si le titulaire décède avant d’atteindre cet âge :

• Les primes versées peuvent être soumises à une exonération sous certaines conditions.
• Les versements effectués avant le décès peuvent être déductibles, ce qui ajoute un élément de complexité à la gestion fiscale du PER.

Il est également essentiel d’évaluer l’impact des prélèvements sociaux, car ceux-ci s’appliquent aussi bien sur le capital dans le PER que sur les rentes versées. Il est à noter que les rentes viagères versées après le décès, notamment à un bénéficiaire désigné en tierce personne, auront aussi un traitement fiscal spécifique.

La réversion des rentes est soumise au barème de l’IR, selon la tranche marginale du foyer fiscal du bénéficiaire.

Enfin, le décès du titulaire du PER a également un impact sur la phase d’épargne et la liquidation anticipée du plan. Les contributions de l’adhérent peuvent être sujettes à un déblocage anticipé et à d’éventuels frais ou pénalités, en fonction de la nature des sommes investies.

Décès après l’âge 70 ans

Lorsqu’il s’agit de la fiscalité d’un plan d’épargne retraite, les règles changent en cas de décès après 70 ans. Les rentes versées aux bénéficiaires, comme le conjoint ou les enfants, sont considérées en partie comme un revenu imposable. Les versements effectués avant l’âge de 70 ans peuvent être intégralement exonérés dans certaines limites. Toutefois, ce régime ne s’applique pas aux versements réalisés après cette tranche d’âge.

En cas de décès après 70 ans, les primes versées sur le PER au-delà de 30 500 euros sont soumises aux droits de succession. Il est important de noter que, malgré une exonération partielle, les sommes versées sont considérées comme un revenu imposable et viendront augmenter le revenu imposable du bénéficiaire. Par conséquent, le montant de la rente ou du capital transféré sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en vigueur.

Pour mieux comprendre les implications fiscales, le choix du mode de sortie est fondamental. En effet, le titulaire a le choix entre une sortie sous forme de rente viagère ou de capital.

Dans le cas d’une rente, le montant sera déterminé selon des annuités garanties qui peuvent être réversibles. Ainsi, le conjoint survivant peut bénéficier d’un complément de retraite. En revanche, la sortie sous forme de capital autorise une gestion différente de l’épargne accumulée. Un autre élément à prendre en compte est l’application de l’abattement sur les rentes ou les capitaux versés en cas de décès.

Le contrat d’assurance-vie lié au PER offre des droits de réversion et des avantages fiscaux non négligeables, lorsqu’il est souscrit avant les 70 ans. Toutefois, en cas de décès après cet âge, il est pertinent de s’informer des exonérations applicables en fonction du foyer fiscal du défunt.

Récapitulatif

Afin que vous puissiez y voir plus clair, voici un petit tableau qui vous permet de tout comprendre en un coup d’œil :

Qu’en est-il du PER bancaire ou du compte-titre ?

Le cas évoqué plus haut est celui d’un PER assurantiel, mais qu’en est-il du PER bancaire, souscrit auprès d’un établissement bancaire ? Dans ce contexte, lors du décès du souscripteur, le capital sera soumis aux droits de succession.

Il est bon de savoir que les sommes versées suivent un barème progressif des droits de succession et sont imposables selon le degré de parenté :

• Les héritiers réservataires, tels que les enfants, le père, la mère et le conjoint survivant, auront un abattement de 100 000 euros. Par ailleurs, ils bénéficient également d’autres exonérations et d’abattements supplémentaires qui contribuent à réduire la base imposable.
• Pour les descendants tels que les petits-enfants, un abattement de 31 865 euros est applicable.
• En ce qui concerne les frères et sœurs, un abattement de 15 932 euros s’applique également.
• Au niveau des neveux et nièces, cet abattement est de 7 967 euros.

D’autres liens de parenté, comme les ascendants, n’ont pas d’abattement spécifique. Cependant, ils sont soumis à la taxation sur la base de la valeur des biens hérités.